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mARIAGE
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
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Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par unPacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
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-Chaque partenaire doit être majeur.
-Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
-Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
-Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
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Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
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Procédure :
- Réunissez toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier en téléchargeant la notice ci-desosus.
- Déposez votre dossier à la Mairie de Campugnan qui fixera ensuite un rendez-vous si le dossier est réputé complet.
En cas de pièces manquantes, la Mairie vous adressera une demande de complémude.
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ATTENTION, vous ne devez pas signer ni dater la convention de PACS avant le rendez-vous.
Adresse : 59 Route des Écoliers 33390 CAMPUGNAN
Téléphone : 05 57 64 71 74
E-mail : mairie.campugnan@wanadoo.fr
Lundi : 8h-12h / 13h-19h
Mardi : 14h-17h30
Jeudi : 14h-17h30
Vendredi : 8h-13h / 14h-16h