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Conciliateur de justice

Haies et voies publiques

Les haies plantées en bordure de voie publique sont soumises à règlementation.

En effet, le non respect des distances règlementaires entraine des conséquences sur la sécurité publique (obstacle pour les piétons, manque de visibilité en conduite...)

Pour le bien de tous, merci de faire le nécessaire pour respecter les distances et hauteurs imposées.

> Il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres.

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

> Aux embranchements des routes départementales entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptées de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

> Les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.

Bruits de voisinnage

PROFESSIONNELS :

Ils doivent interrompre leur travaux bruyants entre 20h00 et 7h00 du lundi au samedi. Ces travaux sont interdits les dimanches et jours fériés, toute la journée.

Une dérogation peut être accordée par le Maire ou le Préfete UNIQUEMENT en période de récolte pour travailler du lundi au samedi, de 5h00 à 23h00 et les dimanches et jourés fériés, de 7h00 à 20h00.

PARTICULIERS :

Ils peuvent utiliser des outils de jardinage et/ou de bricolage bruyants uniquement :

- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30.

- Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

- Les dimanches et jours fériés, de 10h00 à 12h00.

Accéder à l'arrêté Préfectoral